- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 26.
Un travail considérable a été fait sur les territoires pour protéger la ressource en eau, en rationnaliser les usages, en assurer la meilleure préservation possible. Il paraît complètement anachronique d’abaisser le niveau d’exigence sur la protection des sources naturelles au seul motif que leur débit serait faible.
En outre, le texte ne permet absolument pas de comprendre comment ce débit limite serait calculé et ce qui permettrait de savoir si la source concernée est en concernée ou pas par cet allègement de procédure.
Enfin, dans les cas où la rationalisation de la gestion de l’eau se heurte encore à la résistance de quelques structures gestionnaires locales qui refusent d’entrer dans des processus de gestion plus intégrés, cet abaissement encouragerait leur résistance qui est contraire à la bonne prise en compte des enjeux.