Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 20 mars 2019)
Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire d’associer les collectivités territoriales dans la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est rendu plus difficile.
En effet, les élus connaissent les besoins de la population, particulièrement en matière de santé.