Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 21 mars 2019)
À la première phrase du I de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente. En effet, dans la rédaction actuelle, les associations ne sont pas soumises à cette obligation. L’objectif poursuivi à travers cet amendement est de mieux encadrer et contrôler les centres de santé en vérifiant que l’offre de soins proposée est fiable et exercée dans les règles