- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
Le présent amendement a pour objet d’assouplir le cadre légal de l’exercice infirmier, à ce jour trop rigide, afin de permettre à ces professionnels de santé de procéder à la prescription de certains examens de contrôle ou de mieux prendre en charge la douleur (possibilité de prescriptions d’antalgiques de palier 1).
En effet, les infirmiers constituent l’un des piliers du collectif de soin autour du patient qui est l’un des objectifs de ce projet de loi.
Cet assouplissement du cadre légal simplifiera le travail des professionnels au bénéfice des patients.