Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 22 mars 2019)
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer des actes de télésoin. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’autoriser les infirmières et infirmiers à exercer une activité à distance et, partant, d’inciter à la prise en charge de l’acte de télésoin.