Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 22 mars 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le député de la circonscription du ressort de l’établissement et un sénateur du département concerné. »
Exposé sommaire
Si les représentants des collectivités locales sont, à raison, membres du Conseil de surveillance des établissements hospitaliers présents sur leur territoire, les parlementaires ne le sont pas. Le présent amendement vise à y remédier en permettant aux représentants de la Nation d’y siéger et de pouvoir influer sur l’avenir des établissements.