Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 22 mars 2019)
Après le 8° de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La fermeture d’un service, qui requiert la majorité des votes des élus locaux et des parlementaires. »
Exposé sommaire
Face aux fermetures de nombreuses maternités et de services dans les différents hôpitaux de proximité sur l’ensemble du territoire national, il est proposé ici de permettre aux élus de prendre leurs responsabilités et d’influer véritablement sur la fermeture d’un service alors qu’ils devront en assumer les conséquences politiques, économiques mais aussi et surtout sanitaires pour les usagers.