Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
À l’alinéa 8, après le mot :
« missions »,
insérer les mots :
« en vue notamment de promouvoir l’emploi salarié ».
Exposé sommaire
Le II de l’article 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour favoriser le développement de l’exercice coordonné des médecins dans le cadre de maisons de santé ou de centres de santé.
Le présent amendement tend à préciser le cadre de cette habilitation dans le but de promouvoir l’emploi salarié des médecins en cas d’exercice coordonné, puisque cela correspond aux aspirations des jeunes médecins.