Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 mars 2019)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
A la lecture du texte dans son ensemble, on en vient à se demander si c’est un projet de loi ou un projet de décret en conseil d’état. La part belle est faite à la partie réglementaire, trop belle à mon sens.
Cet amendement vise à souligner ce travers. C’est également un amendement de mise en cohérence puisque si l’alinéa 3 est retiré, cet alinéa n’aura plus lieu d’être.