- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le troisième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces arrêtés peuvent faire l’objet d’actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d’installation des professionnels de santé. »
L’objet du présent amendement est d’assouplir les modalités de détermination par les agences régionales de santé des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » qui confèrent une priorités pour l’installation de jeunes médecins et des aides incitatives, visées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des « zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevée » visées au 2° du même article .
En effet, le caractère bisannuel de l’actualisation de la cartographie des zones prioritaires pour l’installation de médecins apparaît en décalage avec la réalité de l’évolution du nombre de médecins, plus particulièrement dans les zones rurales où les départs en retraite de médecins installés depuis longtemps ou les départs avant l’âge de la retraite ne cessent d’augmenter. Il en résulte qu’une zone jugée non prioritaire à un instant « T », peut rapidement remplir les caractéristiques d’une zone à « offre de soins insuffisante » quelques mois plus tard.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre de pouvoir adapter les modalités de l’actualisation de la cartographie des zones médicales prioritaires afin qu’elle tienne compte des évolutions souvent rapides de l’offre de soins dans les territoires.