Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Emmanuel Maquet

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Jean-Louis Masson

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Michel Vialay

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Julien Dive

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Après le troisième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces arrêtés peuvent faire l’objet d’actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d’installation des professionnels de santé. »

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est d’assouplir les modalités de détermination par les agences régionales de santé des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » qui confèrent une priorités pour l’installation de jeunes médecins et des aides incitatives, visées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des « zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevée » visées au 2° du même article .

En effet, le caractère bisannuel de l’actualisation de la cartographie des zones prioritaires pour l’installation de médecins apparaît en décalage avec la réalité de l’évolution du nombre de médecins, plus particulièrement dans les zones rurales où les départs en retraite de médecins installés depuis longtemps ou les départs avant l’âge de la retraite ne cessent d’augmenter. Il en résulte qu’une zone jugée non prioritaire à un instant « T », peut rapidement remplir les caractéristiques d’une zone à « offre de soins insuffisante » quelques mois plus tard.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre de pouvoir adapter les modalités de l’actualisation de la cartographie des zones médicales prioritaires afin qu’elle tienne compte des évolutions souvent rapides de l’offre de soins dans les territoires.