Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Dans les zones frontalières ».
Exposé sommaire
L’article 5 est relatif au statut de médecin adjoint qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population. Actuellement réservé aux zones touristiques, ce dispositif est étendu, dans le projet de loi, aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins, ou lorsqu’il est constaté une carence particulière par l’Ordre des médecins.
L’objet de cet amendement est également de l’étendre aux zones frontalières.