Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce dispositif habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures « pour moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds ».
La santé des Français engage les parlementaires. Elle ne peut être traitée à la va vite par voie d’ordonnance, sans que les Parlementaires aient pu faire part de leurs remarques, de leurs réflexions. Par ailleurs, travailler avec le Parlement est d’autant plus important qu’il s’agit ici, ni plus ni moins, de fracturer notre système de santé à travers des hôpitaux hyperspécialisés. Cette vision de notre système de santé étant contraire à la volonté des Français, il convient donc de supprimer cet article.