- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un rapport d’évaluation sur les impacts de la suppression du numerus clausus, en termes d’augmentation des effectifs, de conditions d’enseignement et de travail est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant l'entrée en vigueur de ce dispositif.
Cet article réécrit entièrement l’article L. 631‑1 du code de l’éducation consacré la PACES. Il modifie le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.
La Ministre de la santé n’a cessé de promettre que la suppression du numerus clausus entraînerait une augmentation du nombre de médecins diplômés de 20 %.
Or de l’avis des syndicats des étudiants en médecine, toutes disciplines confondues, ainsi que de la Conférence des doyens, l’augmentation maximale attendue serait de 10 à 12 %, sans certitude aucune qu’une augmentation des effectifs sera constatée.
De plus, les troubles psychosociaux des étudiants en études de médecine sont malheureusement prégnants dans l’état actuel des choses, où l’on constate tant une saturation des capacités d’enseignement que des terrains de stage.
En effet, près d’un étudiant en médecine sur quatre a déjà pensé au suicide, deux tiers d’entre eux présentent des symptômes d’anxiété, et pour un tiers on relève des symptômes de dépression. Si on peut se féliciter que le projet de loi supprime les concours de la PACES et des ECN à l’origine de troubles psychosociaux importants, la question des conditions de travail est donc centrale.
L’enquête menée par le syndicat ISNAR-IMG en février 2019 montre qu’un interne sur deux dépasse le temps de travail hebdomadaire réglementaire et que 84 % des internes y sont contraints par des obligations de service, sans que ce temps de travail ne soit nécessairement récupéré.
Par conséquent, il est nécessaire d’évaluer si la réforme permettra de répondre aux ambitions ministérielles eu égard à l’augmentation du nombre d’étudiants formés ainsi que sur les conditions d’enseignement et de travail des internes.