Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le respect de l’article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
La simplification des modalités d’autorisation d’activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122‑3 du Code de la Santé Publique.