Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« « à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec l’accord du patient » ; ».
Exposé sommaire
Les données médicales sont par excellence des données personnelles. Il convient donc de rappeler qu’elles ne peuvent être transmises et utilisées sans l’autorisation explicite du patient.