Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
Après le mot : « missions »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En mentionnant les « personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne », cet alinéa fait référence aux assistants médicaux. Or, ces derniers n’ont à ce jour aucune existence juridique précise, il s’agit d’une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet.
Il n’y a donc aucune justification a prévoir ici leur exercice au sein d’une structure de soins coordonnées tel qu’une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé), une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaire.