Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Maxime Minot

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Dino Cinieri

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Michel Vialay

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Isabelle Valentin

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Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé.

Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l’objet d’une initiative des acteurs de la santé. Si les Agences Régionales de Santé ont un rôle à jour dans le pilotage de ces communautés, il faut permettre aux professionnels de librement déterminer le périmètre de ces communautés ainsi que le projet de santé qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Cette tutelle est un obstacle au succès de la réforme et risque de conduire à une hyper-administration d’un secteur qui en souffre déjà suffisamment.

Le Gouvernement promeut la stratégie de la confiance avec les acteurs de terrain, et pourtant ne souhaitent pas leur céder la possibilité de développer ce genre d’initiative sans rester sous tutelle. Ils sont pourtant les plus adaptés, en raison de leur présence sur le terrain et leur volonté de réussir dans le cadre de projets cohérents avec l’organisation territoriale.

Ainsi, cette amendement supprime l’approbation du directeur de l’agence régionale de santé dans la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé.