- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
L’alinéa 4 prévoit la suppression de la demande d’avis du conseil supérieur de la pharmacie dans le cas de l’achat ou du transfert d’une pharmacie mutualiste.
Cette décision est actuellement prise par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité. Si ce dernier reste en place, la suppression de l’avis du conseil supérieur de la pharmacie pose problème, car la profession est en droit d’être informée de ce type d’opération et de transmettre sa position au ministère.
Dans le cas ou le Gouvernement vise à supprimer le conseil supérieur de la pharmacie, il lui faut prévoir une organisation remplaçante dans le cadre de cet avis, comme par exemple le conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Ainsi, cet amendement supprime l’alinéa 4.