- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
I. – Après le 18° de l’article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires peuvent faire l’objet d’une substitution à l’occasion de leur délivrance. »
II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de la faculté de substitution prévue à l’article L. 5125‑23 » sont remplacés par les mots : « des facultés de substitution prévues aux articles L. 5125‑23 et L. 5141‑16 ».
La loi a prévu un droit de substitution de médicaments pour les pharmaciens. Seulement, l’article 5.3 de l’arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d’emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire l’interdit expressément dans le cas des médicaments vétérinaires.
Il ne semble pas opportun de garder cette exception, et cet amendement vise à étendre le droit de substitution des pharmaciens aux médicaments vétérinaires.