Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
À la seconde phrase l’alinéa 21, substituer au mot :
« compétente »
les mots :
« de la spécialité concernée ».
Exposé sommaire
Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.