Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(samedi 23 mars 2019)
L’article L. 5125‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucune convention relative à la propriété d’une officine n’est valable si elle n’a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens et au siège de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
L’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens représente un risque pour l’indépendance de la profession.
Elle conduirait à terme à la fermeture de bon nombre d’officines de proximité utiles aux patients.