Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑17 du code de la santé publique, les mots : « est réglée » sont remplacés par les mots : « et l’information du public sont réglées ».

Exposé sommaire

La mission d’information au public des officines de service de garde et d’urgence déjà exercée en pratique par les organisations syndicales représentatives de la profession devrait être inscrite dans la loi.

Cette mesure permettrait de conforter les organisations syndicales représentatives de la profession qui se sont lancées dans ce type d’entreprise.

Cette proposition a déjà été formulée par la DGOS à l’occasion des travaux de concertation concernant l’ordonnance relative au réseau officinal mais avait finalement été supprimée puisqu’elle dépassait l’habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de cette ordonnance.