- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑17 du code de la santé publique, les mots : « est réglée » sont remplacés par les mots : « et l’information du public sont réglées ».
La mission d’information au public des officines de service de garde et d’urgence déjà exercée en pratique par les organisations syndicales représentatives de la profession devrait être inscrite dans la loi.
Cette mesure permettrait de conforter les organisations syndicales représentatives de la profession qui se sont lancées dans ce type d’entreprise.
Cette proposition a déjà été formulée par la DGOS à l’occasion des travaux de concertation concernant l’ordonnance relative au réseau officinal mais avait finalement été supprimée puisqu’elle dépassait l’habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de cette ordonnance.