Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette délégation est révocable selon des modalités prévues par la convention constitutive. »

Exposé sommaire

La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non support. Ces centres hospitaliers s’inquiètent d’une perte d’autonomie évidente et des conséquences de la convergence annoncée des moyens vers les hôpitaux supports des GHT.

Or, certains établissements parties à un groupement ont la gestion d’un équipement lourd et/ou d’une activité avec une prééminence certaine par rapport aux moyens alloués à l’établissement support. Ces établissements membres du groupement peuvent décider de la Constitution d’un pôle inter-établissements géré par l’établissement support selon l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique.

Cependant, dans la mesure où les établissements sont tous différents et avec des spécialités bien définies l’intérêt est la concentration des moyens par pôle vers les centres d’excellence.

C’est pourquoi, l’objet du présent amendement est de permettre par voie d’avenant, avec l’accord express de l’établissement support, de gérer par délégation un pôle inter-établissements afin de recentrer des moyens sur l’établissement qui a depuis longtemps développé une expertise sur le domaine.