- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« après avis du conseil régional et ».
Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil régional dans la définition des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année.
Les objectifs pluriannuels seront ainsi définis par les universités, au regard des objectifs nationaux établis par l’État, après un avis simple de l’ARS afin de prévenir d’éventuelles situations de blocage qui pourraient naître d’un avis conforme, et du Conseil régional qui a toute légitimité pour formuler également une recommandation sur les besoins de santé du territoire.