- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le I de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un groupement hospitalier. » »
L’alinéa 1er de l’article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n’est pas doté de la personnalité morale. »
Chaque groupement doit s’associer à un CHU, au moyen d’une convention entre l’établissement support du groupement et le centre universitaire.
Il résulte des périmètres des groupements opérés en vertu de cet article L. 3132‑1 du code de la santé publique et des dispositions du décret n° 2016‑524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire qu’un Département comme La Lozère (76 000 habitants) dispose d’un hôpital support à Mende quand le département voisin de l’Ardèche (329 000 habitants) ne dispose d’aucun hôpital support ; celui-ci ayant été décrété à Montélimar dans le Département de la Drôme
Cette situation est d’autant plus incompréhensible que le Département, particulièrement en matière sanitaire et sociale est la cellule support de l’organisation du service public dans une logique conjuguée de proximité et d’efficacité.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à mettre fin à une logique incompréhensible pour les professionnels de santé, les élus locaux et les patients et à préciser que chaque Département doit disposer d’un hôpital support.