Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Cet amendement intervient dans un souci d’équité. Il me semble plus équitable que les indemnités prévues en cas de dénonciation d’un CESP soient équivalentes, au plus, aux sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu’à une pénalité, plutôt qu’a une pénalité arbitrairement fixée par voie réglementaire. Ici le principe est celui du remboursement. On ne saurait faire plus simple et plus équitable.
Il convient donc de conserver le dispositif tel que prévu par le droit positif et de supprimer cet alinéa.