Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2019)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que compte-tenu de la connaissance précise des territoires et de leurs besoins, l’avis des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) de médecins libéraux soit sollicité par les Agences Régionales de Santé (ARS) avant l’établissement de la liste nationale des lieux d’exercice.