Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d’en avoir assuré l’interopérabilité selon des modalités définies par décret, ».

Exposé sommaire

Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentielle pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d’information sont interopérables et s’intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels.

A ce jour, nous constatons que l’interopérabilité n’est toujours pas une réalité, en raison notamment d’un éclatement du marché, de la sensibilité des données de santé ou encore d’un manque de disponibilité et de compétence de ceux qui en ont la charge au sein des établissements de santé.

Cet amendement vise à prendre en compte cet élément technique majeur dans l’organisation du système national des données de santé.