Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa retire de la concertation de la mise en œuvre des données de santé la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Il paraît surprenant de retirer cet acteur majeur de la concertation.
Elle détient par sa nature même un grand nombre de données de santé des assurés.
Il convient de laisser la CNAM dans la concertation.