- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Le même article L. 1461‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le système national des données de santé ne permet d’accéder ni aux noms et prénoms des personnes, ni à leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les numéros d’identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.
« Les codes permettant l’identification de la personne sont confiés à un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements. »
Il convient d’organiser et de sécuriser les données de santé.
Cet amendement prévoit de garantir aux citoyens que l’utilisation éventuelle des données de santé à caractère personnel ne remet pas en cause le respect de leur vie privée.