Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A D’assurer l’interopérabilité dans l’utilisation des données de santé ; ».
Exposé sommaire
Actuellement un grand nombre de formats et de normes utilisés dans les systèmes de dossiers de santé informatisés les rendent incompatibles. Les acteurs de la santé patients, équipes cliniques de la communauté et installations hospitalières) ne peuvent partager leurs données, même à l’intérieur d’un établissement.
L’interopérabilité des données de santé est indispensable pour une amélioration des soins, une baisse des coûts.
C’est pourquoi cette Plateforme doit veiller à la mise en place de l’interopérabilité.