Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :

« VIII bis. – L’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d’assurance maladie. »

Exposé sommaire

Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie) et la T2A, les organismes d’assurance maladie disposent d’une information précise de l’état de santé de l’ensemble de la population ; fréquemment ces seules informations notifient une pathologie.

Il apparaît donc nécessaire, vis-à-vis des assurés sociaux de garantir la confidentialité des données qui, si elles sont nécessaires aux organismes d’assurance maladie pour assurer la liquidation comptable des prestations, ne doivent pas pouvoir être accessibles et consultés par les agents, en dehors de situations clairement définies et encadrées.

L’accès et l’utilisation de ces données à des fins de contrôle médical et plus largement de gestion médicalisée de risque doivent relever des seuls services médicaux de l’assurance maladie.