Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Maxime Minot
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
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Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :

« VIII bis. – L’article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu’à l’historique permettant d’identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »

Exposé sommaire

La traçabilité des accès à l’historique des remboursements (Web médecin) aurait dû constituer un préalable indispensable à la mise en œuvre de la consultation de la base de données médicale et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l’assurance maladie puissent y avoir accès.

Or l’article R. 162‑1‑15 du code de la sécurité sociale évoque uniquement un droit d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le serveur. Cet accès doit s’étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie de savoir qui a consulté le Web médecin et à quel moment. Cette demande conserve toute sa pertinence après les intrusions dans les systèmes informatiques de l’assurance maladie.

Seule cette faculté garantirait à chaque patient le respect effectif de la confidentialité des données figurant sur le Web médecin, le respect des procédures mises en place, comme le respect de l’interdiction faite par la loi aux médecins qui ne délivrent pas des soins (médecins de compagnie d’assurance en particulier) d’accéder à ces données.

Le Parlement avait déjà adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 un article 82 conforme au présent amendement. Le Conseil Constitutionnel l’a censuré dans sa décision 2006‑544 du 14 décembre 2006, estimant qu’il était sans rapport avec le financement de la sécurité sociale.