Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
Supprimer les alinéas 13 à 30.
Exposé sommaire
Ces alinéas, définissent de manière globale les missions et champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé.
Malheureusement, ce dispositif vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d’un accord conventionnel interprofessionnel pour définir le cadre de développement et de financement des communautés.