- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À la troisième phrase de l’article L. 6212‑3 du code de la santé publique, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, y compris dans le cadre d’actions organisées par les autorités de santé, et ».
Le présent amendement vise à impliquer les biologistes dans les politiques de prévention et de dépistage.
La loi n° 2013‑442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale reconnaît aux biologistes la qualité de professionnels de santé spécialisés en biologie médicale, les assimilant de ce fait à des médecins spécialisés. La loi traduit en fait la compétence médicale des 7.000 biologistes médicaux libéraux, qui, tous les jours, assurent la permanence des soins et apportent leur expertise aussi bien aux patients qu’aux professionnels de santé.
Contrairement aux pharmaciens d’officine, qui ont besoin d’une formation dédiée, du matériel, des locaux, pour faire de la prévention, les biologistes médicaux sont immédiatement opérationnels et parfaitement organisés pour mettre en œuvre un plan national de dépistage qui serait décidé par les pouvoirs publics.
Les biologistes médicaux disposent, en effet, de personnels qualifiés et habilités, ayant l’expérience du prélèvement. Ils bénéficient d’infrastructures sanitaires (salles de prélèvement équipées comparables à des cabinets infirmiers ou médicaux), dotées de moyens informatiques et technologiques modernes (interfacés avec les systèmes de l’assurance maladie). L’ensemble est régi par un système d’assurance qualité accrédité selon la norme EN ISO 15189 qui couvre l’ensemble des processus au sein du laboratoire (préanalytique, analytique et postanalytique). Les horaires d’ouverture sont ceux des commerces.
Aucune autre structure médicale non-hospitalière n’offre donc autant de garanties pour la prise en charge médicalisée des vaccinations (grippe, Papillomavirus humain ou HPV, …), des dépistages, de la prévention et du suivi des patients chroniques.
Par ailleurs, dans le cadre d’un partenariat avec la CNAM et les médecins traitants, les biologistes médicaux pourraient réaliser des bilans sans prescription médicale, non seulement des bilans de prévention aux âges clés de la vie de la personne : adolescents et IST, femme enceinte, personne de 50 ans (cancer col, prostate, colorectal, diagnostic de l’insuffisance rénale), mais aussi des bilans de suivi de maladies chroniques ou aigües (ex : hépatite), selon des protocoles établis avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
En s’appuyant sur les innovations technologiques de la CNAM (Dossier médical personnalisé, Noémie), des droits à analyses seraient ouverts pour chaque patient, selon son âge, son genre, sa(ses) pathologie(s) temporaire(s) ou chronique(s), par son médecin traitant et sa CPAM. Par le biais de son système informatique, le laboratoire pourrait vérifier si le droit à prise en charge est ouvert et effectuer les analyses requises, le cas échéant, sans que le patient n’ait au préalable à consulter son médecin. Les résultats seraient ensuite simplement transmis au médecin traitant en cas de résultats normaux, ou alors en mode « alerte » en cas de résultats pathologiques.
Pour illustrer cette idée, aux Pays-Bas, les laboratoires gèrent les patients diabétiques en les invitant directement à se faire tester trimestriellement pour l’hémoglobine glyquée. Les résultats sont communiqués au patient et transmis au médecin traitant en mode « simple » ou « alerte ».