Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l’étude d’impact du projet de loi « organisation et transformation du système de santé », cet amendement précise que la gouvernance de ces établissements doit être ouverte aux représentants des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).