Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dont les élus locaux du territoire concerné ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité.
Alors qu’ils sont des acteurs de premier plan sur les politiques territoriales de santé, et que les décisions concernant l’accès aux soins ont nécessairement des implication quant à l’organisation du territoire, les élus locaux ont perdu en responsabilité dans l’organisation stratégique des hôpitaux sur le territoire. Le présent amendement vise donc à replacer les élus locaux dans les instances décisionnelles des établissements de santé.