Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mardi 19 mars 2019)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ériger en objectif de politique de santé, l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. L’objet de cet amendement est de promouvoir une égalité de traitement.