- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».
Le présent amendement vise à renforcer la place des élus locaux, via l’intégration de représentants du comité territorial des élus locaux, dans le comité stratégique des GHT. Un comité territorial des élus locaux, créé par la loi de modernisation du système de santé de 2016, est associé à chaque GHT. Ce comité est chargé d’évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement. A ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données.
Toutefois, alors que les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires ne peuvent se traiter sans les élus locaux, le rôle confié aux élus à travers ce comité est très restreint, cette instance étant purement consultative. Pourtant, toute décision concernant l’organisation hospitalière a des impacts directs sur l’organisation du territoire. C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire que des représentants des élus locaux puissent siéger dans les instances décisionnelles des hôpitaux.