- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Généraliser l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) aux ESMS du 9° du L. 312‑1 du CASF (LHSS, LAM, ACT, CSAPA et CAARUD) fragiliserait des structures qui n’ont pas toujours les ressources en interne pour ce type de procédure. Cette disposition alourdit considérablement la procédure budgétaire et de tarification pour des structures de taille réduite (entre 15 et 25 places en moyenne). C’est leur complexifier la tâche et non pas la simplifier. Par ailleurs, cette disposition pourrait être un frein pour ces établissements et services médico-sociaux spécifiques qui souhaitent s’engager, sur la base du volontariat, dans une logique de contractualisation (CPOM).
En outre, il est constaté que les ARS ne sont pas à ce jour en mesure d’accompagner et de suivre ces nouvelles procédures dans les meilleures conditions ; elles ont déjà des difficultés à mettre en œuvre la généralisation des CPOM et des EPRD sur les secteurs « Personnes âgées » et « Personnes en situation de handicap » dans un calendrier contraint.
Enfin, les textes prévoient déjà la possibilité d’étendre le CPOM et l’EPRD pour les gestionnaires multi-activités sous CPOM obligatoire (secteur Personnes âgées et Personnes en situation de handicap – IV ter de l’article L. 312‑12 du CASF et article L. 312‑12‑2 du CASF) aux ESMS dit spécifiques.
Tel est l’objet du présent amendement.