Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 mars 2019)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ».
Exposé sommaire
Les hôpitaux publics ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle qui s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes de phase socle en CHU.
Face à ces évolutions, force est de constater une hétérogénéité entre les régions dans la politique d’agrément, et donc de répartition des praticiens.
Il est nécessaire que les établissements de santé, premier concernés par cette réforme, soient mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques.