- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le recours aux ordonnances visant à réformer l’exercice de la profession de médecin passe outre la nécessité d’avoir un débat, non pas simplement technique mais aussi de société, devant la représentation nationale sur ce qui permet de garantir aux citoyens le service de praticiens formés et des prestations de santé de qualité, dans l’optique d’assurer une égalité d’accès aux soins.
Le maintien des compétences et le niveau de connaissances des médecins doivent également être assurés en tenant compte de la démographie médicale et des réalités territoriales, en lien avec les besoins de la profession et la nécessaire adaptations aux spécificités locales.
En ce sens, un débat éclairé au Parlement est indispensable afin de tenir compte de ces différents intérêts, portés par la représentation nationale.