Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« l’avis favorable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif.
Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être approuvé par le directeur général de l’ARS seulement si le conseil territorial de santé a formulé un avis favorable sur ce projet.