Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« pour approbation »

les mots :

« qui l’enregistre ».

II. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés professionnelles territoriales de santé enregistrées » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que l’approbation du directeur général de l’agence régional de santé du projet de santé porté par la CPTS doit se faire au regard des autres territoires des CPTS enregistrées.

En effet, il est important que les territoires des CPTS se complètent sans se concurrencer. Ainsi, une approbation à cet égard est nécessaire et légitime.

Toutefois, l’approbation au sens large, tel que le prévoit l’article 7, est déjà implicitement prévue à l’article L. 1434‑12, premier alinéa, du code de la santé publique qui précise que les CPTS doivent concourir à « la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». C’est pourquoi, le présent amendement précise qu’un simple enregistrement du projet de santé répond parfaitement à cet objectif de cohérence du projet de santé vis à vis du projet régional de santé et allège le dispositif prévu par cet article 7.

Alléger le disposition tout en veillant à la cohérence des CPTS sur un territoire est primordial pour éviter de mettre en péril la Constitution de CPTS par les professionnels de santé, qui doit rester à leur initiative, comme le précise la mission IGAS 2018 « déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé ».

L’amendement précise ainsi que le rôle des ARS doit se limiter à une vérification de cohérence territoriale des projets de santé, et non pas à une approbation, qui complexifierait la mise en œuvre des initiatives locales.