- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Actuellement, les étudiants orthoptistes privilégient les stages à l’hôpital ou auprès d’ophtalmologues libéraux. Ces stages sont mieux encadrés. Ils sont aussi plus attractifs, car soumis à une obligation de rémunération au sens de l’article L. 124‑6 du Code de l’éducation.
Toutefois, ces stages sont essentiellement consacrés à une assistance lors de consultations ophtalmologiques. Les missions de rééducation et de réadaptation, qui constituent le cœur du métier d’orthoptiste, se sont retrouvées marginalisées. Ces compétences fondamentales ne subsistent qu’au sein des cabinets libéraux d’orthoptie, alors même qu’elles seront de plus en plus sollicitées, compte tenu du vieillissement de la population et des enjeux de santé publique qui en découlent (hausse des cas de DMLA, de glaucome ou de rétinopathie diabétique).
L’amendement proposé vise ainsi à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l’article L. 124‑6 du Code de l’éducation, qui rend obligatoire une rémunération fixée à un « niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs.
Cette évolution permettrait de garantir un avenir à l’exercice libéral de la profession, de la rendre plus attractive pour les étudiants et d’apporter une réponse immédiate aux difficultés d’accès aux soins visuels dans les territoires, au vu de la densité géographique et de la croissance soutenue des effectifs des orthoptistes.