- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue tant l’inégalité d’accès aux soins dans les territoires insulaires non dotés de centres hospitaliers universitaires que ses conséquences en termes de reste à charge en santé pour les ménages domiciliés dans ces territoires et confrontés à des affections liées à des spécialités qui y sont inexistantes.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de mener une évaluation objective du reste à charge pour les ménages vivant dans des territoires insulaires non dotés de CHU et contraint d’aller se faire soigner sur le continent, ce qui les expose à des inégalités en termes d’accès aux soins alors qu’ils sont pourtant égaux devant les contributions et cotisations sociales.
Ce sujet douloureux pour de nombreuses familles de ces territoires implique de mener une réflexion de justice sociale qui doit se fonder sur une analyse objective menée par le Gouvernement afin d’éclairer la représentation nationale sur un tel thème.