- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».
La participation des élus et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante.
En effet, les conseils territoriaux de santé n’ont pas de capacité suffisante de décision, d’impulsion, ni de validation. En outre, les représentants des usagers et des élus locaux y sont assez peu représentés.
Afin de rapprocher l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé dans les territoires des citoyens, des usagers et de leurs représentants, il est proposé de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des collectivités territoriales au sein du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire légalement reconnue.
Ces composantes, dont la représentation au sein du CTS devra être renforcée par décret, se verraient ainsi plus étroitement associées à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé, renforçant par-là la démocratie sanitaire.