Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L’espace numérique de santé contient les éléments sociaux et médico-sociaux du patient. »
Exposé sommaire
L’espace numérique doit permettre au sein d’un outil unique de disposer de l’ensemble des éléments sociaux et médicosociaux.
En effet, le parcours médicosocial fait partie intégrante du parcours de santé. Il participe d’une vision globale de la situation de la personne et d’un décloisonnement entre le sanitaire et le médicosocial.
Ces données doivent intégrer l’espace numérique de santé.