- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées en offre de soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins.
L’objet de cet amendement est d’étendre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux la liste nationale des lieux d’exercice, parmi lesquels les signataires d’un contrat d’engagement de service public choisissent leur futur lieu d’exercice. Cette liste est fixée selon les conditions prévues par voie réglementaire, par le centre national de gestion sur propositions des Agences régionales de santé.