Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« la composition et ».
Exposé sommaire
Il me semble plus pertinent que la commission médicale de groupement soit composée par les présidents des commissions médicales d’établissement. Il convient donc de retirer au pouvoir réglementaire toute compétence pour déterminer la composition de ces commissions.
C’est le sens de cet amendement.